Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application :
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement
applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi
ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des
présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les
travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français.
2. Conditions de validité de l’offre
2.1. Durée de validité de l’offre
La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
2.2. Modification de l’offre initiale
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation
par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
2.3. Autorisations et conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations éventuellement nécessaires à
l’exécution du marché.
Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un
passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
3. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des
travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux
seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de
façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses
conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par
le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est
également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à
l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
5. Retard dans l’exécution des travaux
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, aucune pénalité de retard ne s’applique aux
marchés de l’entreprise.
6. Modifications du marché-Avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre
motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché
pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
7. Prix et règlements
Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions
précisées à l’article 6.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses
ou économies en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le
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Tél 04.75.45.08.23 – Fax 04.75.45.08.21 – E-mail [email protected]
S.A.S au capital de 7600 Euros – 488 033 317 00014 – APE 4332A – TVA FR 05 488033317
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client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser
l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le
marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.
8.1. Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un
montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 15
jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu
par le code de la consommation.
8.2. Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de
réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le
marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à
l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15
jours suivant l’expiration de ce délai.
9. Conditions de règlement
Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci selon indication du délai porté sur la
facture ou situation.
Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
- versement d’un acompte de 30%, à la signature du contrat ou si elles s’appliquent, à l’expiration d’une
période de rétractation ou à la levée d’une condition suspensive,
- versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception,
mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
10. Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
11. Retard de paiement
En cas de paiement tardif, la facture payable pourra être majorée d’un intérêt mensuel de 1,5%.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de
40,00€.
12. Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le
montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit
garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux
et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché
conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
13. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de
leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens
concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration
des biens ou des dommages dont il serait la cause.
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14. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise tient à la disposition du client les informations relatives à l’assurance de
responsabilité professionnelle qu’il a souscrit.
15. Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve donne lieu à un procèsverbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
16. Sous-traitance
Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque soustraitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément.
L’entrepreneur doit lui communiquer les contrats de sous-traitance à sa requête.
17. Propriété intellectuelle
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière
propriété, ils peuvent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
18. Réclamation-Médiation
En cas de différent qui pourrait apparaître pour l’exécution du marché de travaux, nous (en qualité de client et entreprise)
privilégieront la recherche d’une solution amiable. Par ce faire, vous adresserez par écrit votre demande au service client
de l’entreprise.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation de
la CCI de la Drôme (52-74 rue Barthélemy de Laffemas 26010 VALENCE cedex - Tél: 04 75 75 70 00 -
[email protected]).
19. RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des
fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, Madame DIDIER
Isabelle, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
